
Actualités
-
LES MESURES PREVENTIVES DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES FACE A LA CRISE SANITAIRE
22/04/2020
I – Sur les ordonnances du 25 mars 2020 (n° 2020-303) et du 27 mars 2020 (n°2020-341) La crise sanitaire actuelle va créer sans aucun doute des difficultés économiques pour… Lire la suite »
-
COVID 19 et ADAPTATION A LA MARGE DES PROCEDURES COLLECTIVES
28/03/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762344&categorieLien=id Le Gouvernement a décidé d’assouplir les modalités de saisine en précisant que la Greffe était saisi par « tout moyen« . On ne et faire plus vague. Il n’y aurait a… Lire la suite »
-
LA CRISE SANITAIRE COVID 19 ET LA SUSPENSION DES CONTRATS DE PRET
26/03/2020
Le code de la consommation prévoit en son livre III, Titre 1er, la possibilité pour un consommateur de solliciter du juge la suspension du contrat de crédit souscrit. Dans le… Lire la suite »
Maître Benjamin BLANC
