Responsabilité de la banque dispensateur de crédit, caution, crédit immobilier (TEG erroné, année lombarde …), assurance-emprunteur, crédit à la consommation, effets de commerce, crédit de trésorerie, caution.
Recouvrement de créance, rupture abusive des relations commerciales, déclarations de créance, contrats commerciaux.
Droit de la responsabilité, vices cachés,
non-conformité,
caution.
Requête aux fins de mesures conservatoires, difficultés d’exécution, assistance en matière de saisies immobilières, assistance acquéreur et débiteurs saisis, mise en œuvre ou défense sur saisies et procédure d’exécution.
Audience d'orientation, audience d'adjudication, déclaration d'adjudicataire, formalités
Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, mandat ad hoc, procédure de sauvegarde, contestation de créances
Rédaction des conditions générales de vente, des contrats d'agent commercial, des contrats de prestations de services, audit des contrats, recouvrement de créances
22/04/2020
I – Sur les ordonnances du 25 mars 2020 (n° 2020-303) et du 27 mars 2020 (n°2020-341) La crise sanitaire actuelle va créer sans aucun doute des difficultés économiques pour… Lire la suite »
28/03/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762344&categorieLien=id Le Gouvernement a décidé d’assouplir les modalités de saisine en précisant que la Greffe était saisi par « tout moyen« . On ne et faire plus vague. Il n’y aurait a… Lire la suite »
26/03/2020
Le code de la consommation prévoit en son livre III, Titre 1er, la possibilité pour un consommateur de solliciter du juge la suspension du contrat de crédit souscrit. Dans le… Lire la suite »
