Actualité

SUSPENSION CONTRAT DE PRET ET CONTRAT DE CONSTRUCTION

L’article L. 312-19 du code de la consommation permet à l’emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l’exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal.
La suspension des contrats de prêt dans le cadre d’un litige opposant le constructeur et le maître d’ouvrage emprunteur.

L’article L. 312-19 du code de la consommation dispose que:
« Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’oeuvre ou d’entreprises, le Tribunal peut, en cas de contestations ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mise en cause par l’une des parties. »
Cette disposition permet à l’emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l’exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal et ce pendant toute la durée du litige concernant l’exécution du contrat principal.
Cet article, est régulièrement invoqué devant le Juge des référés.
Il convient en conséquence de s’interroger sur les conditions d’application de l’article L. 312-19 du code de la consommation devant cette formation, juge de l’évidence.

Cet article pose deux conditions :
• le contrat principal doit être visé dans l’acte constatant le prêt,
• le prêteur doit intervenir à l’instance ou être mis en cause par l’une des parties.
La jurisprudence a en ajouté une supplémentaire, faisant que son application au profit de l’emprunteur ne soit ni automatique ni systématique.
La suspension de l’exécution du contrat de prêt ne peut ainsi être ordonnée que lorsque l’expert judiciaire a déposé son rapport ou du moins un pré-rapport démontrant, par exemple, que l’ouvrage financé n’est pas terminé et que la partie réalisée est affectée de non-conformités importantes (Cf. Rennes, Ch. 01 B, 13.11.2009, n°08/7467).

A défaut de ce pré-rapport judiciaire, la demande de suspension d’exécution du contrat de prêt pourra être rejetée (Cf.Montpellier, Ch. 05 A, 28.05.2009, n°08/5520), le juge des référés étant le juge de l’évidence alors que la recherche de responsabilité du constructeur relève de la compétence du juge du fond (TGI Bordeaux, référés, 20.06.2011, n°11/593).

En conséquence, il appartiendra à l’emprunteur de procéder en deux temps.
Il devra tout d’abord faire intervenir l’établissement de crédit aux opérations d’expertise afin de lui rendre le rapport d’expertise opposable, puis l’assigner en suspension de l’exécution du contrat de crédit.

CAUTIONNEMENT ET COMPTE COURANT

Le compte courant bancaire se définit comme la convention par laquelle deux personnes s’engagent à transformer en articles de crédit et de débit l’ensemble de leurs créances mutuelles, autrement dit les dettes et les créances portées en compte se fondent dans un solde exigible à la clôture du compte (effet novatoire).

En effet, l’inscription en compte de dépôt, ou compte-chèque, ne vaut pas quant à elle paiement.

Les créances portées dans le compte de dépôt y sont seulement comptabilisées et ne perdent pas leur individualité, aucun effet novatoire n’est donc attaché au fonctionnement du compte de dépôt.

L’effet novatoire du compte courant est ainsi l’un des critères qui permet de le distinguer du compte de dépôt.

Cet effet novatoire des inscriptions portées en compte courant vaut également pour les intérêts d’un compte courant fonctionnant en découvert.

Les intérêts ne peuvent donc pas être individualisés pendant la durée de fonctionnement du compte.

La pratique bancaire a généralisé le cautionnement du compte courant par le gérant de la société ayant ouvert ledit compte dans ses livres.

En raison de ce cautionnement, la banque doit se conformer à l’obligation annuelle d’information des cautions prévues à l’article L.313-22 du code monétaire et financier.

Se pose donc légitimement la question de savoir quelles sont les modalités pratiques de l’application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier relatif à l’information annuelle de la caution d’un compte courant.

Ainsi, une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle n’a pas été informée conformément à l’article L.313-22 du code monétaire et financier des intérêts dus en raison d’un fonctionnement du compte courant en découvert ?

Cette interrogation ne se pose en effet que dans le cadre du fonctionnement d’un compte courant dans la mesure où le solde de ce compte ne devient exigible qu’au jour de la clôture dudit compte, la plupart du temps à l’initiative de la banque, lorsque le compte courant fonctionne essentiellement à découvert.

En effet, dans le cadre d’un compte de dépôt, le solde devient exigible dès que le compte fonctionne à découvert.

Pour mémoire, l’article L.313-22 du code monétaire et financier dispose que « les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant à la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. »

C’est en se fondant sur cette disposition qu’une caution de deux ouvertures de crédit avait sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société.

La caution avait effet invoqué le manquement de la Banque à son obligation annuelle d’information, plus particulièrement son manquement à son obligation d’information du montant des intérêts dus en raison du fonctionnement du compte courant à découvert.

La Cour de Cassation a rejeté ce moyen au motif que les intérêts, qui constituent des créances, deviennent un article du compte courant et viennent s’incorporer au solde dudit compte (Cass. Com., 10.01.2012, n°10-25586).

Il ne s’agit que, ni plus ni moins, de l’effet novatoire attaché au fonctionnement du compte courant.

Ainsi, tant que le compte n’est pas clôturé, les intérêts ne peuvent être extraits du solde débiteur et ne peuvent donc figurer sur la lettre d’information annuelle de la caution.

L’information annuelle relative au principal et aux intérêts due à la caution par l’établissement de crédit doit donc comprendre le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.

Or, la créance ne devient exigible qu’à la clôture du compte courant.

La lettre d’information de la caution ne peut donc mentionner les intérêts inhérents au découvert du compte courant, les frais et les accessoires qu’une fois le compte clôturé, le solde ne devenant exigible qu’à cette date.

LA SUSPENSION DU CONTRAT DE CREDIT

Le code de la consommation prévoit en son livre III, Titre 1er, la possibilité pour un consommateur de solliciter du juge la suspension du contrat de crédit souscrit.

Il convient de différencier la suspension qui trouve à s’appliquer tant pour les contrats des crédits immobiliers que les crédits à la consommation (I) de celle s’appliquant exclusivement au contrat de crédit immobilier destiné à financer un contrat principal (II).

I – La suspension des contrats de crédits

L’article L.313-12 du code de la consommation dispose que :

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »

En application de ce texte, un débiteur défaillant peut ainsi saisir le juge du Tribunal d’Instance et solliciter la suspension de ses obligations contractuelles à l’égard du prêteur.

Le Juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité d’accorder un délai de grâce et prendra en compte pour se faire la situation économique du requérant.

S’il estime la demande de l’emprunteur recevable, il peut alors reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Dans ce cas, outre la suspension de remboursement des mensualités d’emprunt, les majorations d’intérêts ou les pénalités cessent d’être dues et les procédures d’exécution engagées par le créancier sont suspendues.

Par ailleurs, la suspension du remboursement des échéances suspend les effets de la déchéance du terme de ce prêt (Cass. Civ. 1ère, 07/01/1997, n°94-20248).

En revanche, les mensualités relatives aux assurances prises dans le cadre du contrat de prêt sont maintenues.

Ce texte s’applique également aux personnes morales, précision faite que sont exclus les prêts destinés, sous quelle forme que ce soit, à financer une activité professionnelle (Nîmes, 22/05/2012, n°11/04178).

II – La suspension du contrat de crédit immobilier affecté à l’exécution d’un contrat principal

L’article L.312-19 du code de la consommation dispose que :

« Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation.

Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. »

En vertu de ce texte, lorsque le contrat de prêt fait expressément référence à un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou au financement des travaux immobilier, le Tribunal de Grande Instance peut en cas de contestation ou d’accident affectant l’exécution des contrats suspendre le paiement des mensualités de remboursement de l’emprunt et ce jusqu’à la solution du litige (Cass. Civ.1ère, 18/12/2014, n°13-24385).

Encore faut-il pour se faire que l’ensemble des parties soient présentes à l’instance.

ASSURANCE-EMPRUNTEUR, UN RECUL DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ?

La loi dite « HAMON » du 17 mars 2014 est présentée comme une avancée dans la protection des consommateurs.

Le Gouvernement a particulièrement communiqué sur un article de cette loi, à savoir la possibilité pour tout emprunteur de pouvoir résilier dans les douze mois de la signature de l’offre de crédit l’assurance de groupe souscrite auprès de l’établissement de crédit prêteur en vue de garantir un des risques que ce contrat défini.

Encore faut-il que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe.

En cas de refus de la banque, cette dernière doit motiver sa décision.

Cette mesure a été codifiée à l’article L.113-12-2 du code des assurances ainsi qu’à l’article L.312-9 du code de la consommation.

L’alinéa 2 de ce nouvel article L.312-9 du code de la consommation poursuit en indiquant qu’au-delà de cette période de douze mois le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution.

Cette substitution dépend donc exclusivement des mentions insérées dans le contrat d’adhésion présenté à la signature par l’établissement de crédit, donc du bon vouloir de la partie forte.

Or avant que cette loi présentée comme protectrice des consommateurs n’entre en vigueur au 26 juillet 2014, l’article L.113-12 du code des assurances autorisait les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurances mixtes emprunteur, individuel ou de groupe, à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.

Certes ce droit était peu respecté et les banques usaient de stratagèmes, voire de mensonges, afin de nier celui-ci ou de décourager de telles demandes.

Mais les juridictions faisaient régulièrement droit aux emprunteurs qui portaient cette difficulté à leur connaissance (Bordeaux, 1ère Chambre Civile, Section A, 23/03/2015, n°13/07023 ; Douai, 3ième Chambre, 17/09/2015, n°14/01655).

Désormais, l’article L.312-9 du code de la consommation prive définitivement les consommateurs de ce droit.

Fort de ce cadeau, les banques n’hésitent pas à viser ce nouvel article L.312-9 du code de la consommation et ce nouvel article L.113-12-2 du code des assurances afin de s’opposer aux demandes des emprunteurs qui ont pourtant souscrit le contrat d’assurance de groupe antérieurement au 26 juillet 2014.

Il convient donc d’être vigilant et de bien différencier les contrats souscrits avant le 26 juillet 2014 de ceux souscrits après.

NULLITE TEG ET ANNEE LOMBARDE (DIVISEUR 360)

Par un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de Versailles est venue préciser, voire clarifier, l’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 19 juin 2013 (Cass. Civ. 1ère, 19/06/2013, n°12-16651).

Cet arrêt de principe a été abondamment cité mais peu d’auteurs se sont osés à le commenter et se sont de le paraphraser.

Or une lecture de l’Avis de l’Avocat Général éclairée par l’esprit du code de la consommation permet de comprendre sans ambigüité cette avancée jurisprudentielle protectrice des consommateurs.

Tout d’abord, la pratique de l’année lombarde contrevient à l’objectif de transparence initiée par le législateur.

La Commission des clauses abusives a d’ailleurs, dans une recommandation du 20 septembre 2005, condamnée cette pratique du diviseur 360.

C’est ainsi qu’elle a indiqué au paragraphe 8 de sa recommandation n°05-02 :

« Considérant qu’une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours ; qu’une telle clause, qui ne tient pas compte de la durée réelle de l’année civile et qui ne permet pas au consommateur d’évaluer le surcoût qui est susceptible d’en découler à son détriment, est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ».

La Commission a en conséquence recommandé que soit éliminée des conventions des comptes de dépôt souscrits par des consommateurs les clauses ayant pour objet ou pour effet :

« De permettre à l’établissement de crédit de calculer sur une année de 360 jours sans que le consommateur soit mis à même d’en apprécier l’incidence financière ».

Ensuite, la pratique de l’année lombarde contrevient à l’objectif de cohérence.

Il est en effet peu cohérent de mentionner, dans un même acte, un taux d’intérêt conventionnel calculé sur 360 jours et un taux effectif global, qui intègre ce taux conventionnel, calculé sur 365 ou 366 jours.

Le Professeur MATHEY écrivait à l’occasion d’un commentaire de l’arrêt de principe du 19 juin 2013 que :

« Il est vrai que le maintien de la pratique du diviseur 360 pourrait faire craindre que la présentation de l’offre soit de nature à obscurcir la compréhension de la structure du prix du crédit consenti ». (RDBF, novembre-décembre 2013, n°187).
La Cour de Cassation n’a pas entendu sanctionner une erreur dans le calcul du taux conventionnel, mais une pratique opaque des banques qui ne permet pas aux emprunteurs consommateurs de connaitre avec précision le coût du crédit et de comparer en pleine connaissance les différentes offres.

L’interdiction du diviseur 360 a pour objectif de protéger l’intégrité du consentement du consommateur.

Les Magistrats de la rue de l’Horloge viennent de rappeler ce principe (Cass. Civ. 1ère, 17/06/2015, n°14-14326) :

« […] le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel […] ».

Cet arrêt confirmatif, qui intervient deux ans après l’arrêt de principe précité, reprend les mêmes fondements juridiques et subit en conséquence les mêmes critiques.

La Haute Juridiction a ainsi entendu confirmer et affirmer sa position.

Les établissements de crédit ne sauraient faire dévier le débat sur le calcul du taux comme ils tentent de le faire devant les juridictions du fond.

Cet arrêt confirmatif permet ainsi d’inclure la nullité du taux conventionnel en raison de son calcul sur une année lombarde dans le champ des nullités que nous pourrions qualifier de forme par opposition à celle qui résultent d’une erreur dans le calcul même.

Le TEG étant erroné, non pas dans son application mathématique, mais bien dans la base même de calcul, il conviendra alors de requérir la nullité de celui-ci.

La sanction de la nullité étant l’application du taux d’intérêt légal du jour de l’acceptation de l’offre de prêt par substitution au taux d’intérêt conventionnel.

La Cour de cassation entend donc rappeler que les dispositions relatives au taux conventionnel sont d’ordre public, ce qui impose aux banques de calculer le taux conventionnel sur une année civile de 365 ou 366 jours et non sur 360 jours.

Ce principe vise à protéger les consommateurs ou les non-professionnels.

Force est d’ailleurs de constater que les banques ont récemment modifié les conditions générales des prêts qui indiquaient que le taux conventionnel était calculé sur une année de 360 jours, un semestre de 180 jours, un trimestre de 90 jours et un mois de 30 jours.

L’objectif de transparence et de cohérence voulu par le législateur reçoit enfin application.

CAUTION ET PROCEDURES COLLECTIVES

L’article L.622-28 du code de commerce dispose que :

« Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ».

Cela signifie que les créanciers de la société en procédure de sauvegarde, en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peuvent agir en paiement à l’encontre des cautions tant qu’un plan de sauvegarde, de continuation ou prononçant la liquidation n’a pas été prononcé.

Le troisième alinéa de cet article autorise cependant les créanciers à pratiquer des mesures conservatoires, qui ont pour effet d’immobiliser une partie de l’actif, contre un garant personne physique.

Lorsque le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire, il doit être autorisé par le juge à pratiquer une mesure conservatoire.

Si le juge l’y autorise, le créancier doit alors introduire une action en recouvrement dans le délai d’un mois qui suit l’exécution de la mesure à peine de caducité de la mesure (article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution).

Dans cette hypothèse il conviendra de solliciter, devant la juridiction saisie, à ce que cette dernière prononce un sursis à statuer sur l’assignation du créancier contre le garant et ce jusqu’à l’exigibilité de la créance, c’est-à-dire jusqu’à l’adoption du plan (Cass.com., 27 mai 2014, n°13-18018).

NOUVEAU CALCUL DU TAUX D’INTERET LEGAL

L’article L.313-2 du code monétaire et financier fixe les modalités de calcul du taux d’intérêt légal.

Auparavant ce taux était « égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».

Concrètement ce taux, dans une économie atone, était quasi nul.

Pour mémoire, pour les années 2013 et 2014, il était de 0,04 %.

Ce faible taux incitait les mauvais payeurs à ne pas régler leurs dettes car une condamnation par les juridictions assortit des intérêts légaux n’était dans ce cas pas assez coercitive.

Ce faible taux a également contribué à multiplier les contentieux relatifs à la nullité du taux effectif global (TEG) dans la mesure où en cas de constatation d’un vice dans le calcul du TEG, le taux légal trouve alors à s’appliquer.

L’article L.313-12 du code monétaire et financier a été modifié par une ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.

Désormais, le taux d’intérêt légal est différent selon que le créancier est un particulier ou un professionnel et sera actualisé une fois par semestre.

Son mode de calcul est également différent.

C’est ainsi qu’un décret n°2014 – 1115 du 2 octobre 2014, publié au Journal Officiel le 4 octobre 2014, est venu insérer un article D.313-1-A dans le code monétaire et financier.

Désormais, le calcul de ce taux se fera de la manière suivante :

– Lorsque le débiteur est un particulier et que le créancier est un particulier le taux d’intérêt légal sera calculé en calculant l’écart entre les taux BCE + 60 % et le taux des crédits à la consommation,

– Dans tous les autres cas, le taux d’intérêt légal sera calculé en appliquant l’écart entre le taux BCE + 60 % et le taux des crédits aux sociétés non financières.

Contester le taux effectif global d’un crédit immobilier ne pourrait dès lors plus être aussi avantageux.

A titre d’exemple, le taux d’intérêt légal est de 0,93 % pour le premier semestre 2015.

NULLITE TAUX D’INTERET ET TAUX LEGAL

Aux termes de l’article 1907 du Code Civil et de l’article L.313-2 du code de consommation, le taux d’intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global doivent être fixés par écrit.

Il est désormais bien connu que l’absence de taux effectif global (TEG) dans le contrat de prêt ou son caractère erroné entraîne la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels et l’application rétroactive du taux légal.

C’est ainsi que la Haute juridiction a jugé que :

« L’erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d’intérêt contractuel du taux de l’intérêt légal » (Cass. Civ. 1ère, 19/09/2007, n°06-16.964 et n°06-18.924).

Ainsi en cas de substitution du taux légal au taux conventionnel, la Cour de cassation avait jugé que le taux légal applicable était celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et doit subir les modifications successives que la loi lui apporte (Cass. Civ. 1ère, 21/01/1992, n°90-18116, n°90-18119, n°90-18120, n°90-18122).

Plus concrètement, en cas de nullité du taux conventionnel il convenait de recalculer les intérêts annuellement.

A titre de rappel ce taux légal est de 0,04 % en 2014 et était également de 0,04 % en 2013.

Par un arrêt qui a les honneurs de la publication, cette même 1ère Chambre Civile revient sur cette jurisprudence de 1992 et énonce dans son arrêt du 15 octobre 2014 un nouveau principe :

« Mais attendu qu’ayant constaté qu’une erreur entachait le taux effectif global mentionné dans le prêt et avenant litigieux, la cour d’appel en a exactement déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun des actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt » (Cass. Civ. 1ère, 15/10/2014, n°13-16555).

Il ne convient donc plus d’actualiser annuellement le taux légal à la suite d’une condamnation, mais d’appliquer pendant toute la durée du contrat le taux légal en vigueur au jour de la souscription du contrat de prêt.

Il s’agit d’une jurisprudence de bon sens qui vient stabiliser, voire sécuriser, la situation des emprunteurs qui avaient obtenus la nullité du taux conventionnel mais, qui chaque année, découvraient le nouveau taux d’intérêt.

Dans certaines hypothèses celui-ci pouvait d’ailleurs être supérieur au taux conventionnel.

Cet arrêt ne pourrait être lu sans avoir à l’esprit le décret du 2 octobre 2014 qui vient donner le nouveau mode de calcul de l’intérêt légal et l’augmente de façon significative.

Le taux est ainsi pour le premier semestre 2015 de 0,93 % au lieu de 0,04 % pour 2013 et 2014.

CREDIT ET NULLITE DU TAUX EFFECTIF GLOBAL SOUS L’ANGLE DU TAUX DE PERIODE

Ces dernières années, nombre d’emprunteur a sollicité devant les tribunaux la nullité du taux effectif global (ou TEG) en arguant d’erreurs dans le calcul de ce dernier (absence d’incorporation des frais d’actes, de l’assurance obligatoire…) ou encore en avançant l’argument selon lequel le taux serait calculé sur 360 jours et non 365 jours.

Rares sont cependant les contentieux qui portent sur l’absence au contrat de prêt du taux de période.

Le taux de période permet à l’emprunteur de connaître le taux effectif global par échéance de remboursement.

C’est ainsi que le cas d’un remboursement mensuel le contrat de prêt doit indiquer le taux effectif global mensuel.

En effet, l’article L.311-10 dispose que :

« L’offre préalable :

1° Mentionne l’identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;

2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d’une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s’il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ;

3° Rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s’il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l’article L. 311-37 ;

4° Indique, le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé. »
L’article R.313-1 du code de la consommation précise quant à lui que :

« Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l’article L. 311-3 et à l’article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d’un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Pour les opérations mentionnées au 3° de l’article L. 311-3 et à l’article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale ».

Le taux de période est le taux qui est calculé à partir d’une période unitaire qui correspond à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur.

Le taux de période, tout comme le TEG, doit donc figurer dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

L’absence de cet élément, indispensable à la compréhension du TEG, est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (Bordeaux, 28/08/2001, JurisData n°2001-180030 ou Cass. Civ. 1ère, 19/02/2013, n°12-14381 ou Cass. Civ. 1ère, 19/07/2007, n°06-18924).

Par ailleurs, conformément à l’article L.311-33 du code de la consommation, il conviendra alors de solliciter du Tribunal saisi que les sommes perçues préalablement au titre des intérêts seront imputées sur le capital.

CAUTIONS, DEFENDEZ-VOUS

Afin de garantir le remboursement d’un prêt octroyé à un emprunteur, les établissements de crédits ont souvent, si ce n’est toujours, recours au mécanisme du contrat de cautionnement.
L’article 2288 du Code Civil définit cet acte de la manière suivante :
« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
Le contrat de cautionnement se rencontre ainsi fréquemment dans le cadre de prêts professionnels, la caution étant alors le dirigeant et/ou un membre de sa famille ou encore un associé.
Comme l’indique l’article 2298 du Code Civil, « la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur […] ».
C’est ainsi qu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur restée sans réponse, le prêteur demande à la caution de lui régler le solde de sa créance.
Le présent article a pour objet d’analyser succinctement les différents moyens de droit qui s’offrent à la caution afin de s’opposer au paiement réclamée par le créancier.

1. Sur l’exigence de la mention manuscrite
Les termes de cette mention obligatoire figurent aux articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.
La Cour de Cassation a récemment précisé que la signature de la caution doit être apposée après la rédaction manuscrite de ces mentions (Cass. Com., 17/09/2013, n°12-13577).
A défaut de l’établissement manuscrit de cette mention ou de signature, l’engagement de caution est nul.

2. Sur l’exigence de proportionnalité
Cette exigence figure à l’article L.341-4 du code de la consommation.
Il appartient au prêteur de s’enquérir des biens et revenus de la caution.
Cela se fait généralement par l’établissement, par la caution, d’une fiche pré-imprimée appelée fiche patrimoniale.
La caution déclare le montant de ses revenus, de son patrimoine ainsi que de ses charges.
A défaut d’une telle déclaration ou s’il ressort de cette dernière que le patrimoine et/ou les revenus de la caution sont insuffisant, la caution se verra alors déchargée de son engagement.
3. Sur l’exigence de mise en garde
Concernant cette obligation qui pèse sur le créancier, il convient de distinguer si la caution est avertie ou profane.
Si la caution est qualifiée de profane, le créancier verra sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil au titre de la perte de chance de ne pas contracter (Cass. Com, 20/10/2009, n°08-20274).
La Cour de Cassation retient une définition subjective de cette notion et s’intéresse pour se faire à l’expérience de la caution (Cass. Civ. 1ère, 27/02/2013, n°12-13950).

4. Sur l’exigence d’information de la caution
L‘établissement de crédit est tenu à une obligation annuelle d’information de la caution (article L.313-22 du code monétaire et financier) ainsi qu’à une obligation d’information de la caution dès le premier incident de paiement (article L.341-1 du code de la consommation).
La sanction du non-respect de l’obligation annuelle d’information est la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de ka nouvelle information.
La sanction du manquement à l’obligation d’information mentionnée à l’article L.341-1 du code de la consommation est la déchéance pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.