https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762344&categorieLien=id
Le Gouvernement a décidé d’assouplir les modalités de saisine en précisant que la Greffe était saisi par « tout moyen« .
On ne et faire plus vague.
Il n’y aurait a priori plus d’audiences « physiques » permettant aux potentiels débiteurs d’expliquer l’origine de leurs difficultés.
Il faudra donc motiver avec précision sa requête.
Les autres dispositions permettent de reconduire les délais des plans.